Me MAZOYER, avocate à Toulon, vous parle de l'abandon de famille, non paiement de pension alimentaire

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité en droit de la famille.

Un parent, condamné par décision de justice au paiement d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ou au profit de son conjoint, qui ne la règle pas, se rend coupable du délit d'abandon de famille.

L'article 227-3 du Code Pénal prévoit que ce parent encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Le créancier de la pension alimentaire impayée (l'autre parent) peut porter plainte pour délit d'abandon de famille dès lors que ladite pension n'est pas réglée au delà de deux mois consécutifs.

Le parent pourra également saisir de nouveau le juge aux affaires famille et solliciter l'octroi de l'autorité parentale exclusive à son profit pour cette raison.

Maître MAZOYER est à votre entière disposition pour vous renseigner sur le délit d'abandon de famille et sur les divers recours possible en cas de non paiement de la pension alimentaire.

Vous pouvez dès à présent la contacter soit par téléphone au 06.18.89.37.98 soit par mail ou par le biais du formulaire ci-après.