Reforme du divorce en 2023, une avocate de toulon vous accompagne

Maître MAZOYER exerce la profession d'avocate à Toulon depuis 2018 et essentiellement dans le cadre des procédures de divorce.

Dans ce cadre, le décret du 23 Janvier 2023 vient apporter une modification pour pallier aux lacunes de la précédente réforme du divorce.

En effet, désormais le défendeur à la procédure de divorce n'est plus obligée d'attendre les écritures du demandeurs pour conclure.

Avant cette réforme, le défendeur à une procédure de divorce était contraint d'attendre que le demandeur produise ses conclusions au fond avant de conclure à son tour.

Le demandeur au divorce pouvait donc ralentir considérablement la procédure de divorce en ne produisant jamais ses conclusions et condamnant le défendeur à attendre ad vitam aeternam, bloquant ainsi le divorce.

La réforme du divorce entrée en vigueur le 26 Janvier 2023 a modifié l'article 1107 du Code de Procédure Civile qui dispose désormais que si l'assignation ne comporte pas le fondement de la demande, le défendeur reste toujours démuni et doit attendre les premières conclusions au fond produites par le demandeur au divorce.

Toutefois, si aucun fondement n'est indiqué dans l'assignation en divorce ( ce qui est généralement le cas) ou si les conclusions ne sont pas rendues avant le délai fixé par le juge de la mise en état, le défendeur au divorce peut désormais produire ses propres conclusions et indiquer lui même le fondement du divorce.

Le défendeur au divorce ne reste donc plus démuni et dépendant du bon vouloir du demandeur.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur les procédures de divorce, vous pouvez contacter Maître Ophélie MAZOYER , avocate à Toulon, au 06.18.89.37.98 ou à l'adresse suivante opheliemazoyer.avocat@gmail.com.