Maître MAZOYER, avocate dans le Var, à votre disposition pour engager une action en recherche de maternité

Le cabinet de Maître MAZOYER, avocate depuis 2018 est situé à TOULON.

Elle exerce la profession d'Avocate dans le Var et dans tout le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence : Toulon, Marseille, Aix en Provence, Grasse, Nice, Tarascon, Draguignan et Dignes les Bains.

Maître MAZOYER a toujours été passionnée par le droit de la famille, matière qui l'a conduit au métier d'avocat.

Elle saura vous accompagner et vous rassurer si vous envisagez d'engager une action en recherche de maternité.

L'action en recherche de maternité est recevable lorsque la filiation maternelle n'est pas légalement établie c'est à dire ni par l'acte de naissance désignant la mère ni par une reconnaissance maternelle ni par la possession d'état.

En bref, elle est envisagée lorsque l'enfant est né de mère inconnue.

Avant la loi de 2009, il existait un obstacle important à l'exercice d'une action en recherche de maternité c'était le droit à l'accouchement sous x consacré par l'article 326 du Code Civil.

Depuis 2009, le fait que la mère ai souhaité accoucher sous x ne constitue plus une fin de non recevoir à l'action en recherche de maternité.

L'enfant, représenté par son père ou un tuteur durant sa minorité, pourra engager une action en recherche de maternité même si la mère prétendue à accoucher sous x.

L'enfant devra engager l'action en recherche de maternité à l'encontre de la mère prétendue dans un délai de 10 ans à compter de sa naissance, sachant que ce délai est suspendu durant sa minorité soit jusqu'à ses 28 ans.

L'enfant devra rapporter la preuve qu'il s'agit de sa véritable mère par tout moyen et notamment par le biais d'une expertise biologique.

Votre Avocat est à votre écoute et est joignable soit par téléphone au  06.18.89.37.98 soit par mail soit par le biais du formulaire ci-après et répondra à toutes vos questions concernant l'action en recherche de maternité.