Avocate dans le Var pour une action en recherche de paternité à Toulon
Maître MAZOYER cumule 4 ans d'exercice dans la profession d'avocate et exerce essentiellement en droit de la famille.
Son cabinet d'Avocat est situé à Toulon mais elle exerce également dans tout le Var et ses alentours : Carqueiranne, La Garde, Le pradet, Hyères, Ollioules, La Seyne, Sanary, Bandol, La Valette du Var ...
Si vous souhaitez engager une action en recherche de paternité dans le Var, Maître MAZOYER saura vous renseigner et vous représenter.
Il existe différentes manières d'établir de la filiation paternelle :
- par l'effet de la loi : c'est l'application de la présomption « pater is est » selon laquelle l'enfant né pendant le mariage est réputé avoir pour père le mari de la mère
- une reconnaissance de paternité soit avant soit après la naissance de l'enfant.
Le père qui reconnaît son enfant plus d'un an après sa naissance ne disposera toutefois pas de l'autorité parentale sur celui-ci, seule la mère aura l'autorité parentale.
Si la filiation paternelle n'a été établie ni par la présomption de paternité ni par une reconnaissance de paternité, l'enfant pourra engager une action en recherche de paternité.
Seul l'enfant peut exercer une action en recherche de paternité et sera représenté par sa mère durant sa minorité.
L'action en recherche de paternité est exercée à l'encontre du père prétendu ou de ses héritiers si celui-ci est décédé.
Le délai de prescription de l'action en recherche de paternité est de 10 ans à compter de la naissance de l'enfant.
Ce délai de prescription est suspendu durant la minorité de l'enfant, ainsi l'enfant majeur pourra engager une action en recherche de paternité jusqu'à ses 28 ans.
L'enfant est tenu de rapporter la preuve de la paternité du défendeur.
La preuve est libre.
En règle générale, la preuve de paternité est rapportée par le biais d'une expertise biologique ordonnée par le juge.
La représentation par Avocat est obligatoire pour engager une action en recherche de paternité.
Le cabinet d'Avocat de Maître MAZOYER est à votre disposition si vous souhaitez engager une action en recherche de paternité et joignable soit au 06.18.89.37.98 soit par le biais du formulaire ci-après.