Avocat en droit pénal, obtenir l'effacement de son casier judiciaire à Toulon?

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le droit pénal.

Le casier judiciaire de chaque individu comprend trois bulletins :

• Le bulletin n° 1 du casier judiciaire (B1) regroupe toutes les condamnations et décisions de justice même lorsque l'individu était mineur (relevé intégral). C'est le bulletin le plus complet qui est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.
• Le bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) comprend la plupart des condamnations (relevé quasi intégral) accessible qu'à certaines administrations et pour des motifs précis
• Le bulletin n° 3 du casier judiciaire (B3) comporte uniquement les condamnations les plus graves et est délivré qu'à la personne concernée ou son représentant légal.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est le bulletin le plus problématique car il peut être consulté par quasi toutes les administrations publiques.

La présence de mentions sur ce bulletin du casier judiciaire peut conduire notamment à un rejet de votre candidature à un emploi dans la fonction publique ou un emploi sensible notamment dans la sécurité.

C'est la raison pour laquelle il est parfois solliciter du magistrat que la condamnation à venir ne figure pas au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

Si vous n'avez pas sollicité cette non inscription au moment du jugement, vous pouvez toujours déposer une requête auprès du Procureur de la République aux fins d'effacement de certaines mentions du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Cette requête peut être déposée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive de votre condamnation.

Une audience sur l'effacement des mentions du B2 de votre casier judiciaire se tiendra et votre avocat vous représentera.

Il n'est jamais sollicité l'effacement des mentions figurant au bulletin n°1 du casier judiciaire, ce dernier n'étant accessible que par la justice.

Enfin, certaines administrations sollicitent parfois l'accès au TAJ ( fichier de la police faisant figurer l'ensemble des antécédents judiciaires d'un individu).

Il est également possible de présenter une requête motivée aux fins d'effacement des mentions vous concernant sur le TAJ.

Maître MAZOYER est à votre entière disposition pour vous renseigner sur les démarches à effectuer aux fins d'effacement de certaines mentions de votre casier judiciaire et du TAJ.

Vous pouvez dès à présent la contacter soit par téléphone au 06.18.89.37.98 soit par mail ou par le biais du formulaire ci-après.