Avocat pour contester un refus de délivrance de carte professionnelle du CNAPS à Toulon
Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité en procédure pénale.
Si vous souhaitez exercer un emploi dans le domaine de la sécurité, il vous faudra obtenir du CNAPS la délivrance d'une carte professionnelle.
Le CNAPS, avant de prendre sa décision d'octroi ou de refus de délivrance de carte professionnelle, effectue une enquête administrative.
Dans le cadre de cette enquête, le CNAPS aura accès à votre casier judiciaire (B2) et au TAJ ( fichier de traitement d'antécédents judiciaires).
L'objectif de cette enquête est de vérifier que vous n'avez pas commis d'agissement contraires à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité.
Si votre casier judiciaire ou votre TAJ comporte des mentions, le CNAPS sera en mesure de vous refuser l'octroi d'une telle carte professionnelle.
Il est possible de faire un recours contre cette décision et il est recommandé de faire appel rapidement à un avocat, les délais de recours étant très courts.
Il s'agira d'effectuer un recours hiérarchique obligatoire et en cas de rejet ou de silence pendant un délai de deux mois, de saisir le tribunal administratif par le biais de deux recours:
-un recours au fond en annulation de la décision de refus;
-un recours en référé afin d'obtenir en urgence la suspension de la décision de refus et enjoindre au CNAPS de délivrer la carte professionnelle dans l'attente de la décision qui sera rendue au fond.
Il sera également conseiller de solliciter un effacement de votre B2 et/ou TAJ par le biais d'une requête.
En effet, à défaut de solliciter un tel effacement, vous risquez d'être confronté à un nouveau refus lorsque vous solliciterez le renouvellement de votre carte professionnelle.
Maître MAZOYER est à votre entière disposition pour vous renseigner sur la procédure et vous accompagner.
Vous pouvez dès à présent la contacter soit par téléphone au 06.18.89.37.98 soit par mail ou par le biais du formulaire ci-après.