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réforme de l'aide juridictionnelle en 2020
réforme de l'aide juridictionnelle en 2020
Maître MAZOYER, avocate inscrite au barreau de TOULON, accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle et vous fait un point sur la nouvelle réforme de cette dernière.
Un décret du 29.12.2020 applicable à compter du 1er Janvier 2021 a entendu simplifier et alléger la procédure en vue de l'admission de l'aide juridictionnelle.
Désormais c'est uniquement le revenu fiscal de référence, ou à défaut les ressources imposables du demandeur, qui est pris en compte.
L'aide juridictionnelle totale est accordée si vos revenus annuels sont inférieurs à 11262€.
L'aide juridictionnelle partielle est accordée si vos revenus annuels se situent entre 11262 et 16 890 €.
Il existe toujours des correctifs pour charges de famille qui s'appliquent en fonction de la composition du foyer fiscal et du nombre de personnes à charge.
Toutefois, sont désormais pris en compte plus rigoureusement le montant de votre épargne et votre patrimoine immobilier hors résidence principale et locaux professionnels.
Vous pouvez contacter Maître MAZOYER soit par téléphone au 06.18.89.37.98 soit par mail ou par le biais du formulaire ci-après et le cabinet vous aidera à remplir votre demande d'aide juridictionnelle.
Un décret du 29.12.2020 applicable à compter du 1er Janvier 2021 a entendu simplifier et alléger la procédure en vue de l'admission de l'aide juridictionnelle.
Désormais c'est uniquement le revenu fiscal de référence, ou à défaut les ressources imposables du demandeur, qui est pris en compte.
L'aide juridictionnelle totale est accordée si vos revenus annuels sont inférieurs à 11262€.
L'aide juridictionnelle partielle est accordée si vos revenus annuels se situent entre 11262 et 16 890 €.
Il existe toujours des correctifs pour charges de famille qui s'appliquent en fonction de la composition du foyer fiscal et du nombre de personnes à charge.
Toutefois, sont désormais pris en compte plus rigoureusement le montant de votre épargne et votre patrimoine immobilier hors résidence principale et locaux professionnels.
Vous pouvez contacter Maître MAZOYER soit par téléphone au 06.18.89.37.98 soit par mail ou par le biais du formulaire ci-après et le cabinet vous aidera à remplir votre demande d'aide juridictionnelle.