Avocat en droit des contrats, démontrer des vices cachés et démarches effectuer sur Toulon?

Un vendeur est tenu à la garantie des vices cachés du bien qu'il vend.

L'acheteur est bien fondé à solliciter la résolution de la vente en cas de découverte de vices cachés.

Il s'agit de défaut rendant le bien impropre à son usage, ce défaut n'était pas apparent au moment de la vente mais existant bien au moment de l'achat.

Il n'est pas nécessaire de démontrer que le vendeur avait connaissance de ce vice.

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour solliciter la résolution de la vente et est tenu de démontrer que le vice était caché et existait au moment de l'achat.

Le cas le plus commun est celui de l'achat d'une voiture dont le kilométrage réel n'est pas celui affiché ou tout autre vice affectant le véhicule et le rendant soit impropre à son usage soit qui réduit considérablement son usage.

La charge de la preuve pesant sur l'acheteur qui peut être amené à se rendre compte tardivement de l'existence de ce vice, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat qui notifiera au vendeur son intention de résilier le contrat de vente et de restituer le véhicule en échange de la restitution du prix de vente.

En cas de contestation, l'avocat vous conseillera sur les démarches à suivre soit une expertise amiable soit une expertise judiciaire,...

La présence de l'avocat aux diverses réunions d'expertise est primordiale car c'est au moment de ces réunions d'expertise que tout se joue pour la suite de la procédure.

En effet, un mauvais rapport d'expertise vous desservira car il sera difficile ensuite de négocier avec le vendeur et d'obtenir un accord amiable et il sera également beaucoup plus difficile d'obtenir gain de cause devant le Juge et d'emporter sa conviction.

En conséquence, le rôle de l'avocat lors des expertises est de convaincre l'expert autant que se faire se peut.